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Pardon et Waiver

L’intérêt d’obtenir une suspension du casier judiciaire (demande de pardon)

L’équipe de Votre Défense se spécialise dans les demandes de suspension de casier judiciaire. Vous éviterez ainsi que des erreurs se glissent dans votre demande et que celle-ci soit refusée. Notre équipe vous accompagnera tout au long des démarches administratives requises et assurera un suivi afin que vous puissiez obtenir le plus rapidement possible la tranquillité d’esprit que vous méritez!

 

Pour plus d’information, contactez nous maintenant: 514-990-3430

Suspension du casier judiciaire (pardon)

Une suspension du casier judiciaire sépare votre dossier criminel des autres dossiers et limite sa divulgation. En règle générale, il faut avoir purgé complètement sa peine (amende payée, probation terminée) et attendre une période d’au plus 5 ans pour une infraction sommaire et 10 ans pour un acte criminel. La demande est adressée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le waiver pour entrer aux États-Unis

Un casier judiciaire peut vous rendre interdit de territoire aux États-Unis, même longtemps après les faits et même si un pardon a été accordé. Le waiver (autorisation de non-immigrant, formulaire I-192) permet de voyager légalement, pour une période limitée, et doit être renouvelé.

Les documents à rassembler

  • les jugements et preuves de paiement des amendes;
  • une preuve de la fin de la probation ou de la peine;
  • les rapports et documents de police, au besoin.

Nous pouvons récupérer vos documents de cour et préparer votre demande afin d’éviter les erreurs qui retardent le traitement. Appelez-nous au 514 990-3430.