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Chroniques juridiques

Récupération de documents de la cour

Mis à jour le

Si vous avez été trouvé coupable d’une ou des infractions criminelles ou même d’une ou des infractions pénales, nous offrons un service de récupération de documents de la cour qui vous évitera les déplacements et les formulaires à remplir. 

Toutes les demandes de récupération de documents de la cour sont complétées par nos avocats spécialisés dans le domaine.

Appelez-nous immédiatement au 514-990-3430 !

À quoi servent ces documents ?

Un dossier de cour contient des pièces que vous devrez peut-être produire plus tard : jugement, preuve de sentence, dénonciation, ordonnances ou décisions rendues. Les obtenir soi-même exige de se déplacer, de remplir des formulaires et de connaître la bonne procédure pour chaque palais de justice.

Situations où ils sont souvent nécessaires

  • une demande de suspension du casier judiciaire (pardon);
  • une demande de waiver pour voyager aux États-Unis;
  • une demande d’immigration, de citoyenneté ou de visa;
  • une vérification d’antécédents pour un emploi ou une profession.

Comment on procède

  1. Vous nous indiquez le palais de justice, l’année et la nature de l’infraction.
  2. Nos avocats préparent et déposent la demande.
  3. Nous vous remettons les documents récupérés et vous expliquons comment les utiliser.

Ce service s’applique aux dossiers criminels comme pénaux. Appelez-nous au 514 990-3430.

Votre Défense

229-3221, autoroute Laval O.
Laval (QC) H7P 5P2
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