Destruction d’empreintes & demande de non-communication
- 2019-09-03
- Votre Défense Avocats - Lawyers
- No comments
La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants :
- Un acquittement ou un arrêt des procédures;
- Un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel;
- Une accusation rejetée ou retirée;
- Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
- Dossier non-judiciarisé.
Certains délais sont à respecter dépendamment de votre situation.
Nos avocats se chargeront de mettre un terme définitif à vos soucis juridiques dans ces cas particuliers.
Votre Défense
229-3221, autoroute Laval O.
Laval (QC) H7P 5P2
514-990-3430
450-934-3414
www.VotreDefense.com
info@votredefense.com
Heures d’ouverture
Du Lundi au Vendredi : 9h00–17h00
Urgences : 7 jours 24/24