L’évaluation sommaire et l’évaluation complète de la SAAQ
- 2023-08-19
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Pourquoi et comment bien se préparer à l’évaluation sommaire ou complète de la SAAQ ! Suite à une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, la SAAQ peut exiger votre participation au Programme…
Conséquence d’un refus de souffler dans l’éthylomètre ADA
- 2024-04-19
- Claude Couture
- Commentaires fermés sur Conséquence d’un refus de souffler dans l’éthylomètre ADA
Le refus ou l’omission d’obtempérer à un ordre de souffler dans un appareil de dépistage approuvé (ADA) Un agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs, ordonner…
Alcool au volant: antidémarreur à vie après deux condamnations ?
- 2023-11-23
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Alcool au volant: antidémarreur à vie après deux condamnations ? Québec a resserré ses règles concernant la conduite avec facultés affaiblies. Depuis le 25 novembre 2019, un conducteur coupable d’une deuxième infraction en matière de conduite avec facultés affaiblies se…
Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue : Tribunal VS SAAQ
- 2023-09-23
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Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue : Tribunal VS SAAQ En matière de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, il est primordial de gérer à la fois son dossier criminel, devant la…
Conséquences d’une Conduite Dangereuse au Criminel
- 2023-09-03
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La Conduite dangereuse : Un individu peut être reconnu coupable de conduite dangereuse s’il conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public eu égard aux circonstances. La conduite doit être objectivement dangereuse, c’est-à-dire qu’on doit analyser les risques…
Cannabis : Hausse de l’âge légal de 18 à 21 ans depuis le 1er janvier 2020
- 2022-12-26
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Cet automne la Loi resserrant l’encadrement du cannabis a été sanctionnée par le gouvernement du Québec. Les modifications et ajouts prévus à cette loi portent principalement sur : Usage du cannabis dans les lieux publics Il est désormais interdit de fumer…
GARDE ET CONTRÔLE D’UN VÉHICULE
- 2022-10-01
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Ce qu’il faut savoir sur la Garde et Contrôle d’un véhicule ! Attention !!! Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, le Code criminel n’interdit pas seulement de conduire un véhicule alors que vos capacités sont affaiblies par l’alcool…
Vous avez été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies ?
- 2022-09-19
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Vous avez été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies ? Dans ces trois cas, vous aurez à réussir une évaluation sommaire auprès de la SAAQ, pour éventuellement récupérer un permis de conduire sans antidémarreur éthylométrique : 1- Vous avez…
Production ou culture de stupéfiants
- 2021-07-30
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Légalisation du cannabis, les changements Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150 g de cannabis séché dans une résidence et 30 g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant…
Comment faire une demande de licence pour production de Cannabis au Québec ?
- 2019-11-06
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Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis Vous devez faire une demande afin d’obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise dans les situations suivantes : Vous en faites la culture (vous faites…
Capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue quoi faire !
- 2019-09-17
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En matière de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, plusieurs modifications au Code criminel sont entrées en vigueur en décembre 2018. Une des plus surprenantes est à l’effet que quiconque conduit un moyen de transport (véhicule…
Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure
- 2019-09-04
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Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure Le 3 septembre 2019, la Cour Supérieure du Québec a invalidée les articles 5 et 10 de la loi provinciale encadrant le cannabis. L’article 5 de cette…
Commission des transports du Québec pour propriétaire ou exploitant de véhicules lourds PEVL-CVL
- 2019-09-03
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Audience devant la Commission des transports du Québec Si vous êtes convoqué par la Commission des transports du Québec pour la vérification de votre comportement en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou en tant que conducteur de…
Destruction d’empreintes & demande de non-communication
- 2019-09-03
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La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants : Un acquittement ou un arrêt des procédures; Un…
Récupération de documents de la cour
- 2019-09-03
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Si vous avez été trouvé coupable d’une ou des infractions criminelles ou même d’une ou des infractions pénales, nous offrons un service de récupération de documents de la cour qui vous évitera les déplacements et les formulaires à remplir. Toutes…
Acquittement GPS au volant art. 443.1 Csr
- 2019-08-23
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Très bonne décision récente du Juge Sylvain Dorais qui acquitte le défendeur d’avoir contrevenu à l’article 443.1 Csr. Le défendeur consultait l’écran du GPS qui était tenu en main par sa conjointe: Bien que la défense de minimis non curat…
Projet de loi sur la prostitution
- 2019-08-05
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Projet de loi sur la prostitution Depuis décembre 2014, le gouvernement, par le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a décriminalisé l’acte, mais a criminalisé l’achat de ce service. Ceci…
Appel d’un jugement de première instance
- 2019-08-05
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Appel d’un jugement de première instance ! Si un jugement a été rendu contre vous et que vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge (que ce soit au niveau du verdict de culpabilité ou de la sentence prononcée),…
Le harcèlement criminel
- 2019-08-05
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Le harcèlement criminel Article 264 du Code Criminel Qu’est que le harcèlement criminel ? Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou avoir des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente…
Jeunes contrevenants
- 2019-08-05
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Jeunes contrevenants Accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénal pour adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) Les sanctions extrajudiciaires Afin de considérer le jeune âge des…
L’intérêt d’obtenir une suspension du casier judiciaire (demande de pardon)
- 2019-07-31
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L’intérêt d’obtenir une suspension du casier judiciaire (demande de pardon) Votre casier judiciaire comporte les infractions criminelles pour lesquelles vous avez été déclaré coupable. Il est important de savoir que votre casier judiciaire est public et que celui-ci peut avoir…
Méfait
- 2019-07-30
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Méfait Le méfait est prévu à l’art. 430 Code criminel Qu’est-ce qu’un méfait ? Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusée de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre…
Vol simple, vol qualifié et recel
- 2019-07-30
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Vol simple, vol qualifié et recel Qu’est que le vol ? Le vol est prévu à l’article 322 Code criminel Selon le Code Criminel, il s’agit du fait de prendre une chose dans laquelle on n’a aucun droit, avec l’intention…
Fraude
- 2019-07-30
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Fraude La fraude est prévue à l’art.380 Code criminel Qu’est-ce qu’une fraude ? Selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l’accomplissement d’un service pourrait être accusée de…
Préparation évaluation sommaire
- 2019-07-12
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Comment bien se préparer à l’évaluation sommaire de la SAAQ Qu’est-ce que l’évaluation sommaire de la SAAQ ? Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour…
Accusation de menaces
- 2019-07-12
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Les menaces art. 264.1 Code criminel Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire…
Voie de fait
- 2019-07-12
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Article 264.1 à 269 du Code Criminel Qu’est-ce qu’un voie de fait ? Si une personne utilise ou tente d’utiliser la force contre une autre personne qui n’a pas donné son consentement, elle pourrait être accusée de voies de fait selon…
Possession et/ou trafic de stupéfiants
- 2019-07-12
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Possession de stupéfiants / Possession dans le but de trafic / Trafic de stupéfiants (Pour le cannabis, vous devez maintenant vous référer à la Loi encadrant le cannabis) Articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres…
Drogue au volant
- 2019-07-12
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Accusation pour drogue au volant J’ai été arrêté pour faculté affaiblie par la drogue ! En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours (c’est-à-dire lors de votre arrestation). Entrée en vigueur : 17 octobre 2018 Suite…
Alcool au volant
- 2019-07-11
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Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool Accusation pour alcool au volant Beaucoup de gens croient que la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue et la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale…