Chroniques Juridiques

Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool

Accusation pour alcool au volant

Beaucoup de gens croient que la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue et la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale permise, qui est de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, constituent une seule et même infraction. 

Ainsi, une personne peut avoir un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise par la loi sans avoir nécessairement des symptômes de conduite d’un véhicule avec les capacités affaiblies et vice versa.

Accusation pour conduite avec les facultés affaiblies

Une accusation de conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue peut résulter d’une combinaison de symptômes tels : une conduite erratique, un accident inexpliqué, une forte odeur d’alcool, des difficultés d’élocution, la perte d’équilibre, des propos incohérents, les yeux rouges et vitreux. Il s’agit ici de certains exemples. Puisque chaque cas est différent et mérite une attention particulière, il est possible que d’autres symptômes soient retenus par les policiers.

Depuis le 18 décembre 2018, de nouvelles règles encadrant la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, la drogue ou les deux sont entrées en vigueur. 

En effet, maintenant, les policiers n’ont plus besoin d’avoir des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qu’ils ont interceptée LÉGALEMENT a de l’alcool ou de la drogue, y compris du cannabis, dans son organisme pour exiger qu’elle fournisse un échantillon d’haleine ou pour exiger qu’elle se soumette à des tests de coordination des mouvements. 

 Pour qu’un policier puisse mettre une personne en état d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, il doit avoir acquis des motifs raisonnables de croire que la personne à commis cette infraction. Si tel est le cas, la personne sera arrêtée et conduite au poste de police afin de donner un échantillon d’haleine pour analyse avec un alcootest approuvé.

 Un refus de se soumettre à ces ordres continue d’être une INFRACTION CRIMINELLE et entraîne de graves conséquences.

 

Quelles sont les Sanctions : alcool au volant et facultés affaiblies

Si vous êtes déclaré coupable d’une de ces deux infractions, vous pourriez faire face à :

Le projet de loi C-46 a augmenté certaines amendes minimales et certaines peines maximales

 

Pour une première infraction sommaire :

• Une amende minimale de 1 000$ si votre alcoolémie est inférieure à 120 mg d’alcool par 100 ml de sang ; 
• Une amende minimale de 1 500$ si votre alcoolémie est égale ou supérieure à 120 mg d’alcool par 100 ml de sang mais inférieure à 160 mg ;
• Une amende de 2 000$ si votre alcoolémie est égale ou supérieure à 160 mg et votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 3 ans.

 

Pour une deuxième infraction :

Un emprisonnement minimal de trente (30) jours ;

Pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt (120) jours.

Aussi, vous aurez également une interdiction de conduire un véhicule à moteur au Canada pour une période minimale d’un an. 

Dans tous les cas, le fait de plaider coupable à une de ces infractions ou d’en être reconnu coupable à l’issue d’un procès, entraîne un casier judiciaire.

Toutefois, depuis le 18 décembre 2018, en vertu du projet de loi C-46, la période de suspension absolue pour avoir le droit d’obtenir un permis de conduite restreint, pour conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, n’est plus de trois mois. Elle est maintenant laissée à la discrétion du tribunal.

De plus, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous imposera des sanctions administratives. Par exemple, une suspension de permis immédiate pour une période de 90 jours lors de votre arrestation. 

De plus, si vous êtes reconnu coupable alors que votre taux d’alcoolémie au moment de votre conduite dépassait le 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 3 ans.

Défense contre une accusation d’alcool au volant 

Néanmoins, il existe de nombreux moyens de défense à ces infractions aux lourdes conséquences et les avocats de chez MC2 Avocats Inc. sont spécialisés pour trouver la solution adéquate qui s’applique dans votre situation précise.

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