Accusation de menaces
Mis à jour le
Les menaces art. 264.1 Code criminel
Accusation de menaces
Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire un bien ou de blesser ou tuer un animal. Finalement, une personne qui sera reconnue coupable de menaces de mort ou de menace de cause des lésions corporelles pourrait faire face à une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans.
Défense contre une accusation de menace
Nos avocats possèdent l’expertise requise pour vous conseiller sur les meilleures options à prendre dans votre dossier. Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement ou la meilleure peine possible selon les circonstances propres à votre dossier. Nos clients ont l’avantage de pouvoir obtenir les résultats désirés lors des négociations, tel qu’une absolution inconditionnelle.
Appelez-nous immédiatement au 514 990-3430 pour commencer cette procédure importante !
Quand une parole devient une infraction
L’article 264.1 du Code criminel vise le fait de proférer ou de transmettre sciemment une menace : causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un, brûler, détruire ou endommager un bien, ou tuer, empoisonner ou blesser un animal appartenant à une personne. La menace peut être verbale, écrite, envoyée par texto ou par courriel, ou publiée sur les réseaux sociaux.
Ce que le tribunal examine
- Les mots employés, replacés dans leur contexte (dispute, séparation, conflit de voisinage ou de travail).
- La façon dont une personne raisonnable les comprendrait.
- L’intention de la personne accusée : vouloir intimider ou être prise au sérieux. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait eu l’intention de passer à l’acte.
Conséquences possibles
Une accusation de menaces entraîne souvent des conditions de remise en liberté (interdiction de communiquer avec la personne plaignante ou de se rendre à certains endroits), un casier judiciaire en cas de culpabilité et, parfois, un engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810). Ces mesures peuvent toucher votre emploi, la garde des enfants et vos déplacements à l’étranger.
Quels moyens de défense ?
Selon la preuve, on peut contester l’identité de l’auteur du message, la portée réelle des propos (exagération dans un moment de colère, blague, citation hors contexte), l’intention ou la fiabilité d’un témoignage. Une négociation peut aussi mener au retrait de l’accusation ou à une absolution lorsque la situation s’y prête.
Que faire dès maintenant ?
- Ne contactez pas la personne plaignante, même pour vous excuser.
- Conservez les messages, captures d’écran et dates utiles.
- Ne faites aucune déclaration à la police avant d’avoir parlé à un avocat.
- Appelez-nous au 514 990-3430.