Accusation de menaces
- 2019-07-11
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Les menaces art. 264.1 Code criminel
Accusation de menaces
Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire un bien ou de blesser ou tuer un animal. Finalement, une personne qui sera reconnue coupable de menaces de mort ou de menace de cause des lésions corporelles pourrait faire face à une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans.
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