Travailleur étranger accusé au criminel au Québec : quelles conséquences sur votre statut ?
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Vous travaillez au Québec avec un permis de travail et vous êtes accusé de vol, de menaces ou d’alcool au volant ? En plus de la peine, une déclaration de culpabilité peut avoir des conséquences sur votre droit de rester au Canada. Voici l’essentiel à savoir avant de prendre une décision.
Une accusation n’est pas une condamnation
Tant que le tribunal ne vous a pas déclaré coupable, vous êtes présumé innocent. Pour l’immigration, c’est la déclaration de culpabilité qui compte, et non l’arrestation ou l’accusation. La façon dont votre dossier criminel se termine est donc déterminante.
Ce que prévoit la loi sur l’immigration
L’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit deux situations qui peuvent mener à une « interdiction de territoire » :
- Criminalité (travailleurs étrangers, étudiants et visiteurs) : être déclaré coupable au Canada d’une infraction punissable par mise en accusation, ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits.
- Grande criminalité (s’applique aussi aux résidents permanents) : être déclaré coupable d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, ou recevoir une peine d’emprisonnement de plus de six mois.
Point important : beaucoup d’infractions sont « mixtes », c’est-à-dire que le poursuivant peut procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire. Pour l’immigration, une infraction mixte est traitée comme une infraction punissable par mise en accusation, même si la poursuite a choisi la procédure sommaire.
Vol, menaces, alcool au volant : ce que cela veut dire
- Alcool au volant : l’infraction est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans lorsqu’elle est poursuivie par mise en accusation. Une déclaration de culpabilité peut donc entraîner une interdiction de territoire pour grande criminalité, même pour une première infraction punie d’une amende.
- Vol de 5 000 $ ou moins, par exemple un vol à l’étalage : c’est une infraction mixte. Une seule déclaration de culpabilité peut suffire à rendre un travailleur étranger interdit de territoire pour criminalité.
- Menaces de mort ou de lésions corporelles : c’est aussi une infraction mixte, passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation.
Les conséquences possibles
Une interdiction de territoire peut mener à une mesure de renvoi du Canada, au refus de renouveler un permis de travail ou au refus d’une demande de résidence permanente.
Pourquoi ne pas plaider coupable trop vite
Plaider coupable pour « en finir » peut sembler simple, mais un plaidoyer de culpabilité mène à une déclaration de culpabilité. Avant de décider, un avocat criminaliste peut examiner avec vous :
- la preuve de la poursuite et les moyens de défense qui peuvent mener à un acquittement ou au retrait de l’accusation ;
- la possibilité d’une absolution : la personne absoute est réputée ne pas avoir été condamnée. L’absolution n’est toutefois pas possible lorsque la loi prévoit une peine minimale, comme pour l’alcool au volant ;
- les conséquences de chaque option sur votre statut au Canada, avant toute entente avec la poursuite.
Après une condamnation, une suspension du casier judiciaire (pardon) peut mettre fin à l’interdiction de territoire, mais elle ne peut être demandée qu’après un délai d’attente.
Quoi faire si vous êtes arrêté ou accusé
- Ne faites aucune déclaration aux policiers avant d’avoir parlé à un avocat.
- Dites à votre avocat quel est votre statut au Canada : type de permis, date d’expiration, demande de résidence permanente en cours.
- Présentez-vous à toutes vos dates de cour et respectez vos conditions.
- Ne plaidez pas coupable sans avoir compris les conséquences sur votre statut.
Parlez à un avocat criminaliste
Les avocats de Votre Défense représentent des travailleurs étrangers accusés au criminel à Laval, à Montréal, sur la Rive-Nord et la Rive-Sud. Prenez rendez-vous ou appelez le 514 990-3430.
Ce texte est de l’information juridique générale et non un avis juridique. Chaque dossier est différent ; pour les démarches d’immigration elles-mêmes, contactez-nous.