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Chroniques juridiques

Le harcèlement criminel

Mis à jour le

Le harcèlement criminel

Article 264 du Code Criminel

Qu’est que le harcèlement criminel ?

Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou avoir des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente harcelée ou qu’elle ait peur pour sa sécurité ou pour celle d’une de ses connaissances. 

Le fait de suivre une personne ou de tenter à multiples reprises d’entrer en contact avec cette dernière, et ce, même par l’entremise d’une autre personne peut constituer du harcèlement criminel. Toutefois, selon la gravité de l’acte, il peut suffire d’un seul geste pour qu’une telle accusation soit portée contre vous.

 

Sanctions liées au harcèlement criminel:

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 10 ans.

 

Comment se défendre contre une accusation de harcèlement criminel ?

Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement.  Nos clients  ont l’avantage de pouvoir obtenir les résultats désirés lors des négociations, tel qu’une absolution inconditionnelle.

 

Appelez-nous au 514-990-3430 pour recevoir des conseils pertinents sur votre situation.

 

Quand une conduite devient du harcèlement criminel

L’article 264 du Code criminel vise une conduite répétée qui amène une personne à craindre raisonnablement pour sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît. Il peut s’agir de la suivre ou de la surveiller, de communiquer avec elle de façon répétée (appels, messages, courriels, réseaux sociaux), de se tenir près de son domicile ou de son lieu de travail, ou d’adopter un comportement menaçant.

Ce que la poursuite doit prouver

  • un comportement répété ou une conduite précise visée par la loi;
  • que la personne visée a effectivement craint pour sa sécurité et que cette crainte était raisonnable;
  • que l’accusé savait que la personne se sentait harcelée ou n’en avait pas tenu compte (insouciance).

Peines et conséquences

L’infraction peut être poursuivie par voie sommaire ou par acte criminel, avec une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement. Dès le début, des conditions strictes (interdiction de contact, de se rendre à certains endroits) sont souvent imposées et peuvent bouleverser le quotidien.

Moyens de défense

Selon le dossier, on peut contester le caractère répété des gestes, la crainte raisonnable, l’intention ou l’identité de l’auteur des messages. Une rupture ou un conflit familial ne suffit pas, à elle seule, à établir l’infraction. Appelez-nous au 514 990-3430.

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