Le harcèlement criminel
- 2019-08-05
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Le harcèlement criminel
Article 264 du Code Criminel
Qu’est que le harcèlement criminel ?
Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou avoir des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente harcelée ou qu’elle ait peur pour sa sécurité ou pour celle d’une de ses connaissances.
Le fait de suivre une personne ou de tenter à multiples reprises d’entrer en contact avec cette dernière, et ce, même par l’entremise d’une autre personne peut constituer du harcèlement criminel. Toutefois, selon la gravité de l’acte, il peut suffire d’un seul geste pour qu’une telle accusation soit portée contre vous.
Sanctions liées au harcèlement criminel:
Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 10 ans.
Comment se défendre contre une accusation de harcèlement criminel ?
Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement. Nos clients ont l’avantage de pouvoir obtenir les résultats désirés lors des négociations, tel qu’une absolution inconditionnelle.
Appelez-nous au 514-990-3430 pour recevoir des conseils pertinents sur votre situation.
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