Chroniques Juridiques

La Conduite dangereuse :

Un individu peut être reconnu coupable de conduite dangereuse s’il conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public eu égard aux circonstances. La conduite doit être objectivement dangereuse, c’est-à-dire qu’on doit analyser les risques créés et non les conséquences réelles de la conduite. Cependant, les peines pour ce type d’infraction varient selon les circonstances et les lésions infligés. Par exemple, un accusé peut bénéficier autant d’une absolution que d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans de prison.

Afin d’être déclaré coupable, le ministère public doit prouver que les gestes reprochés constituent un écart marqué avec la personne raisonnable placé dans la même situation que l’accusé. Les circonstances personnelles comme l’âge, l’expérience ou le niveau d’instruction ne sont pas pris en compte dans l’évaluation du comportement par rapport à cette personne raisonnable. Le niveau de la responsabilité est donc plus exigent que la faute civile (qui ne nécessite qu’une simple inattention) mais est moins stricte que la négligence criminelle (qui nécessite un écart plus que marqué avec la personne raisonnable).

Il est important de distinguer la conduite dangereuse au criminel de celle au Code de la Sécurité Routière. En effet, si un défendeur reçoit un constat d’infraction pour une conduite dangereuse, soit l’article 327 du CSR, il n’y a pas d’écart à prouver par rapport à une personne raisonnable. La simple action susceptible de causer des blessures ou des dommages est suffisent pour être déclaré coupable. Au criminel, le droit demande une étape supplémentaire, soit une forme de négligence de la part de l’accusé.

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