Légalisation du cannabis, les changements
- 2019-07-11
- Votre Défense Avocats - Lawyers
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Voici les changements majeurs :
Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150g de cannabis séché dans une résidence et 30g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant le cannabis.
Il est également permis, sauf au Québec, de cultiver quatre plans de cannabis par maison d’habitation.
Ce qui demeure interdit au Québec :
– Vendre du cannabis (sauf pour la SQDC)
– Cultiver son propre cannabis
– Donner ou vendre du cannabis à des mineurs
– Conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis
Une autre nouveauté dans cette loi est la notion de contravention. Pour certaines infractions énumérées dans la Loi encadrant le cannabis, il est désormais possible pour un agent de la paix de donner une contravention plutôt que de passer par le processus judiciaire.
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