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Mis à jour le

Fraude

La fraude est prévue à l’art.380 Code criminel

Qu’est-ce qu’une fraude ?

Selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l’accomplissement d’un service pourrait être accusée de fraude. Il s’agit, en d’autres termes, d’exposer par des moyens malhonnêtes une personne à un risque de préjudice économique

Sanctions pour fraude :

Si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans. 

Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d’un million de dollars, une peine d’emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Chaque cas est un cas d’espèce et la sentence varie selon les circonstances et le montant de la fraude.

Comment se défendre contre une accusation de fraude ?

Si vous êtes accusé de fraude, contactez-nous afin que nous puissions évaluer, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. 

Contactez-nous sans tarder au 514-990-3430 !

Les éléments que la poursuite doit prouver

Pour obtenir une condamnation pour fraude, la poursuite doit démontrer qu’il y a eu un acte malhonnête (mensonge, supercherie ou autre moyen dolosif), que cet acte a causé une perte ou exposé une personne à un risque de perte financière, et que l’accusé en était conscient. Une simple erreur ou un désaccord commercial ne constitue pas, en soi, une fraude.

Des situations fréquentes

  • fausses déclarations pour obtenir une prestation, un prêt ou une subvention;
  • utilisation d’une carte de crédit ou de renseignements bancaires sans autorisation;
  • fausses factures, détournement de fonds d’un employeur ou d’un client;
  • arnaques en ligne ou par téléphone.

Peines et conséquences

Lorsque la valeur de l’objet de la fraude dépasse 5 000 $, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement; en deçà de ce seuil, la poursuite peut procéder par voie sommaire ou par acte criminel. S’ajoutent souvent une ordonnance de dédommagement, un casier judiciaire et, pour une personne qui n’est pas citoyenne canadienne, de possibles conséquences sur son statut d’immigration.

Comment construire la défense

Selon le dossier, on peut contester l’intention malhonnête, l’identité de l’auteur, l’existence réelle d’un préjudice ou la manière dont la preuve a été obtenue. Le remboursement et la collaboration peuvent aussi jouer sur la sentence, voire sur l’issue du dossier. Plus on agit tôt, plus il y a d’options.

Appelez-nous au 514 990-3430 pour une première évaluation.