Chroniques Juridiques

Nouveau projet de loi sur la prostitution

Le gouvernement canadien, par la voix du ministre de la justice Peter MacKay, a fait connaître son nouveau projet de loi sur la prostitution visant à décriminaliser l’acte en lui-même, mais à en criminaliser l’achat en contre-partie.

Ceci fait suite à un jugement de la Cour Suprême de Canada qui donnait un délai d’un an au gouvernement en place pour mettre de l’avant des modifications législatives qui garantiraient une plus grande sécurité aux travailleuses du sexe.

Nouveautés du projet de loi sur la prostitution

La seule nouveauté flagrante de ce projet de loi est la criminalisation des clients. En effet, si ce projet de loi voit le jour, l’achat de services sexuels sera dorénavant criminel. De plus, malgré que l’acte en lui-même demeure légal, la sollicitation faite dans un endroit public où pourrait se trouver des mineurs sera aussi criminalisé.

Le gouvernement tient aussi à interdire toute publicité faite à des fins de prostitution, et ce quel qu’en soit le support (journaux, internet, annonces classées, salon de massage). Il maintiendra aussi l’interdiction existante de proxénétisme soit le fait de vivre des fruits de la prostitution.

Controverse liée au projet de loi sur la prostitution

Ce projet de loi ne fait pas l’unanimité, certains experts et groupes de pression représentant les travailleuses du sexe prévoient déjà demandés des amendements considérant que ce nouveau projet de loi poussera les travailleurs et travailleuses du sexe vers la rue.

Si vous faites face à des accusations reliées à la prostitution, contactez-nous au 514-990-3430 pour commencer cette procédure importante !


13 Comments

  1. how to order enclomiphene price canada
    2025-08-17

    purchase enclomiphene cost uk

    how to buy enclomiphene singapore where to buy

  2. pharmacie en ligne kamagra australie
    2025-08-17

    meilleur prix kamagra

    kamagra régimes d’assurance-médicaments

  3. cheap androxal without prescription
    2025-08-17

    how to order androxal generic is it legal

    how to buy androxal generic europe

  4. ordering dutasteride usa cheap
    2025-08-17

    get dutasteride generic is good

    how to order dutasteride buy online uk

  5. buy flexeril cyclobenzaprine generic from canadian pharmacy
    2025-08-17

    online order flexeril cyclobenzaprine without a rx

    buy cheap flexeril cyclobenzaprine buy uk no prescription

  6. online order gabapentin australia purchase
    2025-08-17

    get gabapentin medication interactions

    cheapest buy gabapentin cost effectiveness

  7. buying fildena canada over the counter
    2025-08-17

    canada pharmacy fildena generic

    purchase fildena generic australia

  8. buying itraconazole buy uk no prescription
    2025-08-17

    buy itraconazole cheap mastercard

    itraconazole buy cod

  9. buy staxyn australia generic online
    2025-08-17

    canadian online pharmacy staxyn

    buy staxyn australia price

  10. order avodart australia discount
    2025-08-18

    purchase avodart purchase no prescription

    ordering avodart uk online pharmacy

  11. cheapest buy xifaxan cheap melbourne
    2025-08-18

    how to order xifaxan canada how to buy

    how to buy xifaxan generic mexico

  12. discount rifaximin uk generic
    2025-08-18

    buy rifaximin generic extended release

    rifaximin London over the counter

  13. levné generické kamagra
    2025-08-18

    vzorky zdarma kamagra poštou bez přepravného

    online kanadská lékárna bez lékařského předpisu kamagra