
Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure
Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure
Le 3 septembre 2019, la Cour Supérieure du Québec a invalidée les articles 5 et 10 de la loi provinciale encadrant le cannabis. L’article 5 de cette loi interdisait la possession d’une plante de cannabis tandis que l’article 10 interdisait la culture du cannabis à des fins personnelles.
La Cour estime que le Québec ne peut modifier le droit criminel qui est de compétence fédérale afin d’interdire la production de la plante qui est désormais légale au Canada. La compétence du Québec en santé ne peut donc être invoqué afin d’interdire la production du cannabis pour des fins personnelles.
L’invalidation des deux articles québécois font en sorte que la loi fédérale s’appliquera jusqu’à ce que le gouvernement québécois propose de nouvelles balise ou conteste la décision de la Cour supérieure. Le régime légal devient donc celui de la loi canadienne qui permet la production de jusqu’à quatre (4) plants de cannabis pour la consommation personnelle.
Votre Défense
229-3221, autoroute Laval O.
Laval (QC) H7P 5P2
514-990-3430
450-934-3414
www.VotreDefense.com
info@votredefense.com
Heures d’ouverture
Du Lundi au Vendredi : 9h00–17h00
Urgences : 7 jours 24/24
get enclomiphene generic online pharmacy
cheapest buy enclomiphene usa discount
comment obtenir des échantillons de kamagra et
kamagra sans ordonnance canadienne
Generic androxal
purchase androxal cheap wholesale
how to get it up without dutasteride
buy dutasteride cod delivery
online order flexeril cyclobenzaprine usa mastercard
get flexeril cyclobenzaprine uk cheapest
purchase gabapentin where to purchase
buy cheap gabapentin overnight
how to buy fildena australia generic online
discount fildena no rx needed
order itraconazole canada generic
buy itraconazole australia price
buy staxyn cheap sale
Buy cheap staxyn without a perscription
cheapest buy avodart low price
order avodart generic online pharmacy
canada rifaximin
how to order rifaximin canada generic
cheapest buy xifaxan generic online uk
ordering xifaxan generic effectiveness