Chroniques Juridiques

Très bonne décision récente du Juge Sylvain Dorais qui acquitte le
défendeur d’avoir contrevenu à l’article 443.1 Csr. Le défendeur
consultait l’écran du GPS qui était tenu en main par sa conjointe:

Bien que la défense de minimis non curat lex doit être appliquée
avec prudence,le tribunal est convaincu que la justice ne serait pas bien servie si,
dans ces circonstances, le défendeur devait être reconnu coupable. Il s’agit
d’une irrégularité insignifiante commise durant un instant et non d’une transgression
volontaire et manifeste de la loi. En d’autres termes, le geste reproché est «
tellement minime qu’il ne peut à lui seul justifier une déclaration de culpabilité »

 

Voir Jugement: Ville de Sainte Catherine c. El-Kheir

Me Marc-André Dufort LL.B.

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