Éviter un casier Judiciaire avec une Absolution
- 2024-07-02
- Claude Couture
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Une personne qui plaide coupable ou qui est reconnue coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut bénéficier d’une…