Chroniques Juridiques

Possession de stupéfiants / Possession dans le but de trafic / Trafic de stupéfiants

(Pour le cannabis, vous devez maintenant vous référer à la Loi encadrant le cannabis)

Articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

En vertu de cette Loi, le fait de détenir des stupéfiants est totalement illégal, sauf sous prescription validement obtenue. Il est également interdit de vendre des stupéfiants.

Il est important de savoir que les peines sont très différentes dépendamment de la substance et de la quantité saisie.

Sanctions pour possession de stupéfiants

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 7 ans.

Que faire en cas d’accusation pour possession de stupéfiants ?

Il faut savoir qu’il existe certains moyens de défense pour ce type d’accusations, il est important qu’un bon avocat prenne le soin d’évaluer votre dossier.

Selon les circonstances de votre dossier, vous pourriez obtenir une absolution inconditionnelle ou même un acquittement.

Il est donc important de compter sur l’aide et l’expertise de nos avocats. Lors d’une première rencontre, nous vous aiderons à évaluer tous les aspects de votre cause.

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