Comment faire une demande de licence pour production de Cannabis au Québec ?

Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis

Vous devez faire une demande afin d’obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise dans les situations suivantes :

Vous en faites la culture (vous faites pousser des produits du cannabis)
Vous en faites la production (vous produisez des produits du cannabis)
Vous en faites l’emballage (vous emballez des produits du cannabis)

Vous n’avez pas à faire une demande pour une licence si l’une des situations suivantes s’applique :

Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada pour votre usage personnel conformément à la Loi sur le cannabis
Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada conformément à la Loi sur le cannabis à des fins médicales personnelles
Vous êtes un particulier, vous produisez des produits du cannabis au Canada et vous êtes une personne désignée autorisée à produire des produits du cannabis au Canada aux fins médicales d’un autre particulier, conformément à la Loi sur le cannabis
Vous êtes un producteur de chanvre industriel et vous produisez des sous-produits du chanvre industriel

Sachez également que même si vous avez une licence de Santé Canada, vous devez faire une demande de licence de cannabis auprès de l’ARC à des fins médicales et non-médicales (récréatives).

Si vous emballez des produits du cannabis, vous devez également vous inscrire au régime d’estampillage des produits du cannabis avant la vente de tous produits du cannabis emballés.

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