Cannabis : Hausse de l’âge légal de 18 à 21 ans depuis le 1er janvier 2020

Les modifications et ajouts prévus à cette loi portent principalement sur :

Usage du cannabis dans les lieux publics

Il est désormais interdit de fumer ou de « vapoter » du cannabis dans tout lieu public intérieur ou extérieur, incluant la voie publique.

Hausse de l’âge légal

À partir du 1er janvier 2020, l’âge légal minimum pour, entre autres, posséder, acheter ou avoir accès aux locaux de la SQDC sera haussé à 21 ans.

Il s’agit donc d’une interdiction complète concernant tous les aspects du cannabis pour les personnes de moins de 21 ans.

Possession dans un lieu public

La possession de cannabis dans un lieu public reste inchangée, il est toujours possible de posséder 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans un lieu public, sauf pour une personne de moins de 21 ans.

Possession dans une résidence privée

Dans le cas d’une résidence privée, la limite de possession de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent s’applique peu importe le nombre de personnes majeures (au sens de cette loi, donc de 21 ans et plus) qui y habitent.

Par ailleurs, une personne de 21 ans et plus ne peut posséder – au total – plus de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans plusieurs lieux, notamment dans l’ensemble de ses résidences.

Interdiction de possession dans certains lieux spécifiques

L’interdit de posséder du cannabis dans certains lieux, notamment les lieux publics accueillant en majorité des mineurs, reste inchangée :

Il est donc toujours interdit de posséder du cannabis dans des lieux comme :

Les terrains, les locaux et les bâtiments d’un établissement d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale, d’un établissement collégial ;
Les terrains, les locaux et les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants ;
Les terrains et installations d’un Centre de la Petite Enfance ou d’une garderie ;
Les terrains, les locaux et les bâtiments utilisés pour la détention de personnes.

TOLÉRANCE ZÉRO en matière de sécurité routière

Il reste interdit à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde et le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’autre drogue dans son organisme.

Cannabis en milieu de travail .

La loi encadrant le cannabis précise qu’un employeur peut, en vertu de son droit de gérance, encadrer l’usage du cannabis, voire l’interdire, en lien avec la prestation de travail.

Cet automne, des clarifications ont également été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Ces modifications n’impactent en rien les dispositions du Code criminel qui s’applique indépendamment de la législation québécoise.

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