Chroniques Juridiques

Accusation de menaces: Les menaces art. 264.1 Code criminel

Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire un bien ou de blesser ou tuer un animal.

Finalement, une personne qui sera reconnue coupable de menaces de mort ou de menace de cause des lésions corporelles pourrait faire face à une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans.

Défense contre une accusation de menace

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Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement ou la meilleure peine possible selon les circonstances propres à votre dossier. 

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