L’absolution n’est pas automatique et le tribunal doit déterminer qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public avant de prononcer une absolution. L’absolution peut être inconditionnelle ou conditionnelle. Une personne qui se voit accorder une absolution est réputée ne pas avoir été condamnée et n’a donc pas de casier judiciaire.

Il est primordial de bien présenter sa situation au tribunal afin de bénéficier d’une absolution et un avocat est en mesure de conseiller et de vous représenter. Un casier judiciaires est susceptible d’occasionner des conséquences néfastes dans plusieurs domaines de votre vie.

Un casier judiciaire résultant d’une condamnation en matière criminelle rend la recherche d’emplois beaucoup plus difficile. Par ailleurs, un casier judiciaire peut constituer un empêchement à la poursuite d’un emploi. Une personne peut notamment être congédiée lorsque l’infraction a un lien avec l’emploi.

Un casier judicaire peut également limiter la capacité d’un individu à voyager dans un autre pays ainsi qu’à assurer sa résidence et son véhicule. Un propriétaire peut également refuser de louer un logement à une personne qui a un casier judiciaire et il ne s’agit pas d’un motif de discriminations reconnu par la loi.

Voici quels exemples d’infractions pour lesquelles il est possible d’obtenir une absolution :

• Voies de fait
• Agression armée
• Proférer des menaces
• Voyeurisme
• Publication non consensuelle d’une image intime
• Action indécente
• Troubler la paix
• Intrusion de nuit
• Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
• Harcèlement criminel
• Voies de fait contre un agent de la paix
• Agression sexuelle
• Conduite dangereuse
• Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
• Vol
• Possession de drogue

Il faut noter que, bien représenté et selon les circonstances, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pourrait être possible, voir même un acquittement.

Chaque dossier étant différent, nos avocats évalueront en détails, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense.

Contactez-nous immédiatement au 514-990-3430 pour entreprendre le processus de votre défense.

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Tout d’abord, votre avocat travaillera avec vous afin de bâtir un dossier de négociation dans lequel il va
recueillir tout élément qui pourrait l’aider à soutenir les arguments qu’il présentera au procureur de la
poursuite. Il va établir des objectifs pour les négociations qui respecteront vos vœux et vos intérêts.
Par la suite, votre avocat va fixer un rendez-vous avec le procureur afin de lui présenter ses arguments
et trouver un terrain d’entente.

Les négociations peuvent aboutir à une multitude de résultats avantageux pour
nos clients, incluant le retrait des accusations dans certains cas.

En effet, au cours des négociations, le procureur de la poursuite pourrait décider, après avoir pris
connaissance des arguments de votre avocat, d’effectuer un retrait des accusations.
Dans d’autres cas, votre avocat pourrait obtenir le retrait de certains chefs d’accusation en échange d’un
plaidoyer de culpabilité aux autres. L’objectif dans ces cas sera de faire retirer les chefs les plus graves
de votre dossier. Votre avocat vous consultera toujours avant d’accepter toute offre afin de s’assurer
que vous êtes satisfait(e) avec les résultats.
Durant tout ce processus, votre avocat cherchera à réduire la gravité des accusations et à obtenir une
peine plus clémente. Il pourrait, notamment dans le cas d’une récidive, s’entendre avec le procureur de
la poursuite afin que l’avis de récidive ne soit pas déposé, ce qui entraînerait des conséquences moins
graves pour la personne accusée et pourrait même lui éviter une peine d’emprisonnement.

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Un agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires.
D’autre part, si un agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme d’une personne qui a conduit dans les 3 heures précédentes, le Code criminel prévoit qu’il peut lui ordonner de souffler immédiatement dans un ADA.

Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer sans délai à un ordre donné.

Le refus ou l’omission d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine dans un éthylomètre approuvé

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou qu’elle a, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de fournir les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre approuvé. L’agent de la paix peut aussi ordonner à la personne de le suivre pour que puissent être prélevés les échantillons de sang ou d’haleine.
Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer sans délai à un ordre donné.

Sanctions:

Pour ces deux situations, le code de la sécurité routière prévoit des mesures immédiates qui sont : une suspension immédiate du permis de conduire d’une durée de 90 jours, 30 jours de saisie du véhicule et une évaluation du risque.
Dans le cas où une personne est reconnue coupable de cette infraction, le code criminel prévoit une peine minimale de 2 000.00$ d’amende, un casier judiciaire et une interdiction de conduire de 1 an pour une première infraction. À cela s’ajoutent les sanctions prévues au Code de la sécurité routière qui comprennent : une révocation du permis de conduire pour 3 ans(concomitante à l’interdiction de 1 an prévue au code criminel) avec la possibilité de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, puis une évaluation du maintien des acquis ou une évaluation complète.

Suite à la période de révocation de 3 ans et à la réussite de l’évaluation, s’ajoute une période de 2 ans durant laquelle l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique est obligatoire. Il y aura donc au total une période de 5 ans durant laquelle l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique sera obligatoire.

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Québec a resserré ses règles concernant la conduite avec facultés affaiblies. Depuis le 25 novembre 2019, un conducteur coupable d’une deuxième infraction en matière de conduite avec facultés affaiblies se verra imposer un antidémarreur à vie.

La deuxième condamnation doit survenir à l’intérieur d’une période de 10 ans de la première infraction.

La modification, qui découle de changements apportés au Code de la sécurité routière en 2018, arrive à temps pour la période des Fêtes et la campagne annuelle de sensibilisation contre la conduite avec facultés affaiblies de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Auparavant, l’imposition d’un antidémarreur éthylométrique se faisait après la troisième infraction, ou dès la première récidive en cas de facteurs aggravants, comme un taux d’alcoolémie très élevé ou le refus d’obtempérer aux policiers.

Si l’antidémarreur sera dorénavant imposé à vie après récidive, il sera possible pour un conducteur de s’adresser à la Cour du Québec après 10 ans pour faire lever l’obligation, sauf s’il s’agit d’un multirécidiviste.

Sanctions:

Pour ces deux situations, le code de la sécurité routière prévoit des mesures immédiates qui sont : une suspension immédiate du permis de conduire d’une durée de 90 jours, 30 jours de saisie du véhicule et une évaluation du risque.
Dans le cas où une personne est reconnue coupable de cette infraction, le code criminel prévoit une peine minimale de 2 000.00$ d’amende, un casier judiciaire et une interdiction de conduire de 1 an pour une première infraction. À cela s’ajoutent les sanctions prévues au Code de la sécurité routière qui comprennent : une révocation du permis de conduire pour 3 ans(concomitante à l’interdiction de 1 an prévue au code criminel) avec la possibilité de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, puis une évaluation du maintien des acquis ou une évaluation complète.

Suite à la période de révocation de 3 ans et à la réussite de l’évaluation, s’ajoute une période de 2 ans durant laquelle l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique est obligatoire. Il y aura donc au total une période de 5 ans durant laquelle l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique sera obligatoire.

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En matière de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, il est primordial de gérer à la fois son dossier criminel, devant la Cour, et son dossier de conduite auprès de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ).

Ces deux dossiers se chevaucheront tout au long du processus et il est important de bien le comprendre afin de minimiser l’impact qu’entraînera votre arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies.

Dès qu’une personne est arrêtée pour conduite avec les capacités affaiblies, son permis de conduire est automatiquement suspendu pour 90 jours et son véhicule saisi pour 30 jours, dans la majorité des cas.

Il est important de savoir qu’il est cependant possible d’obtenir la révision de cette suspension de son permis de conduire, dans certains cas. Si vous êtes dans cette situation, appelez un de nos Avocats  pour recevoir les meilleurs conseils pour gérer cette situation.

Un individu peut être reconnu coupable de conduite dangereuse s’il conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public eu égard aux circonstances. La conduite doit être objectivement dangereuse, c’est-à-dire qu’on doit analyser les risques créés et non les conséquences réelles de la conduite. Cependant, les peines pour ce type d’infraction varient selon les circonstances et les lésions infligés. Par exemple, un accusé peut bénéficier autant d’une absolution que d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans de prison.

Afin d’être déclaré coupable, le ministère public doit prouver que les gestes reprochés constituent un écart marqué avec la personne raisonnable placé dans la même situation que l’accusé. Les circonstances personnelles comme l’âge, l’expérience ou le niveau d’instruction ne sont pas pris en compte dans l’évaluation du comportement par rapport à cette personne raisonnable. Le niveau de la responsabilité est donc plus exigent que la faute civile (qui ne nécessite qu’une simple inattention) mais est moins stricte que la négligence criminelle (qui nécessite un écart plus que marqué avec la personne raisonnable).

Il est important de distinguer la conduite dangereuse au criminel de celle au Code de la Sécurité Routière. En effet, si un défendeur reçoit un constat d’infraction pour une conduite dangereuse, soit l’article 327 du CSR, il n’y a pas d’écart à prouver par rapport à une personne raisonnable.

La simple action susceptible de causer des blessures ou des dommages est suffisent pour être déclaré coupable. Au criminel, le droit demande une étape supplémentaire, soit une forme de négligence de la part de l’accusé.

Nos avocats possèdent l’expertise requise pour vous conseiller sur les meilleures options à prendre dans votre dossier. Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement ou la meilleure peine possible selon les circonstances propres à votre dossier. Nos clients  ont l’avantage de pouvoir obtenir les résultats désirés lors des négociations, tel qu’une absolution inconditionnelle.

Appelez-nous immédiatement au 514 990-3430 pour commencer cette procédure importante !

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Suite à une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, la SAAQ peut exiger votre participation au Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCA).  

Deux formes d’évaluations peuvent alors être exigées. 

1. L’évaluation du maintien des acquis :

L’évaluation du maintien des acquis, aussi appelé évaluation sommaire ne dure que quelques heures et vise à déterminer que vous ne présentez pas de risque de récidive. Généralement, ce type d’évaluation est exigée suite 

• à un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue lorsque le taux d’alcoolémie constaté est sous la barre du double du taux permis par la loi, soit sous la barre des 160 mg d’alcool par 100 ml de sang;
• Cependant, si vous avez été arrêté pour un refus de souffler dans l’appareil de détection approuvé ou dans l’alcootest ou que vous avez soufflé plus de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, soit le double de la limite permise, la SAAQ exigera que vous réussissez cette évaluation avant la fin de la suspension administrative de 3 mois suivant votre arrestation afin que vous retrouviez votre permis de conduire régulier (i.e. sans antidémarreur avec éthylomètre). 

Cette évaluation est généralement conduite dans un Centre de dépendances, par un psychologue ou un travailleur social, et est principalement basée sur des questionnaires psychologiques américains qui évaluent le risque de récidive d’une personne face à la conduite avec les facultés affaiblies. Cette évaluation peut sembler facile et simple mais une grande proportion des candidats l’échoue puisqu’ils ne sont pas adéquatement préparés au type de questions posées et comprennent mal les objectifs réellement visés par l’évaluation. Afin de réussir cette évaluation, il est nécessaire de bien se préparer avec un de nos avocats avant de vous présenter à votre rendez-vous.

1. L’évaluation complète :

L’évaluation complète dure de 7 à 9 mois et vise à installer un plan d’encadrement afin de fixer des objectifs et modifier votre comportement relié à l’alcool. Il y a 3 rencontres obligatoires et plusieurs questionnaires à compléter à votre domicile relativement à vos habitudes de consommation. De plus, ont vous demandera de lire plusieurs textes sur les effets de l’alcool et on vous demandera de les commenter. 

Cette évaluation est habituellement exigée lorsqu’une personne échoue l’évaluation sommaire afin de récupérer son permis de conduire régulier, qui a été confisqué par la Cour suite à une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Elle peut aussi être exigée à une personne qui a été intercepté pour un refus de souffler dans l’éthylomètre ou qui a soufflé plus que le double de la limite permise, soit plus de 160 mg d’alcool dans 100 ml de sang.

Étant donné la nature même de cette évaluation, qui est un suivi avec l’évaluateur, certains candidats vont réussir l’évaluation sans être guidés tout au long du processus.

Cependant, la complexité des programmes de la SAAQ et les conséquences sur votre permis de conduire étant importantes si vous échouez cette évaluation, il s’avère opportun de consulter un de nos avocats afin de vous aider à bien répondre aux différents questionnaires exigés, structurer adéquatement vos réponses avant de les acheminer à l’évaluateur et éviter de nombreux délais administratifs avant de réobtenir votre permis de conduire régulier.

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VOIR AUSSI :  Comment bien se préparer à l’évaluation sommaire de la SAAQ

Les modifications et ajouts prévus à cette loi portent principalement sur :

Usage du cannabis dans les lieux publics 

Il est désormais interdit de fumer ou de « vapoter » du cannabis dans tout lieu public intérieur ou extérieur, incluant la voie publique.

Hausse de l’âge légal

À partir du 1er janvier 2020, l’âge légal minimum pour, entre autres, posséder, acheter ou avoir accès aux locaux de la SQDC sera haussé à 21 ans.

Il s’agit donc d’une interdiction complète concernant tous les aspects du cannabis pour les personnes de moins de 21 ans.

Possession dans un lieu public

La possession de cannabis dans un lieu public reste inchangée, il est toujours possible de posséder 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans un lieu public, sauf pour une personne de moins de 21 ans. 

Possession dans une résidence privée

Dans le cas d’une résidence privée, la limite de possession de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent s’applique peu importe le nombre de personnes majeures (au sens de cette loi, donc de 21 ans et plus) qui y habitent. 

Par ailleurs, une personne de 21 ans et plus ne peut posséder – au total – plus de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans plusieurs lieux, notamment dans l’ensemble de ses résidences.

Interdiction de possession dans certains lieux spécifiques

L’interdit de posséder du cannabis dans certains lieux, notamment les lieux publics accueillant en majorité des mineurs, reste inchangée :

Il est donc toujours interdit de posséder du cannabis dans des lieux comme :

• Les terrains, les locaux et les bâtiments d’un établissement d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale, d’un établissement collégial ;
• Les terrains, les locaux et les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants ;
• Les terrains et installations d’un Centre de la Petite Enfance ou d’une garderie ;
• Les terrains, les locaux et les bâtiments utilisés pour la détention de personnes.  

TOLÉRANCE ZÉRO en matière de sécurité routière

Il reste interdit à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde et le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’autre drogue dans son organisme. 

Cannabis en milieu de travail   .

La loi encadrant le cannabis précise qu’un employeur peut, en vertu de son droit de gérance, encadrer l’usage du cannabis, voire l’interdire, en lien avec la prestation de travail.

Cet automne, des clarifications ont également été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Ces modifications n’impactent en rien les dispositions du Code criminel qui s’applique indépendamment de la législation québécoise.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter un de nos Avocats au (514) 990-3430.

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Attention !!! Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, le Code criminel n’interdit pas seulement de conduire un véhicule alors que vos capacités sont affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, mais également d’en avoir la garde et le contrôle.
Voici quelques situations où les conséquences sont les mêmes que pour la conduite avec les facultés affaiblies :
– Être assis à la place du conducteur avec les facultés affaiblies par l’alcool et ou la drogue, en possession des clés, même si le véhicule ne fonctionne pas.
– Se trouver dans son véhicule – même endormi sur la banquette arrière – avoir la possibilité d’éventuellement le mettre en marche (avoir les clés en sa possession).

Dans chaque situation semblable, le policier évaluera la possibilité pour la personne visée de conduire son véhicule et si elle avait l’intention de le conduire.

Dans la majorité des cas, vous serez accusé d’avoir eu la garde et le contrôle de votre véhicule alors que vos facultés étaient affaiblies par l’alcool et ou la drogue et ce sera à vous de vous défendre devant la Cour pour être acquitté des charges qui pèsent contre vous.

Vous êtes dans cette situation ? Appelez un de nos Avocats au (514) 990-3430 sans tarder pour connaître vos droits.

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Dans ces trois cas, vous aurez à réussir une évaluation sommaire auprès de la SAAQ, pour éventuellement récupérer un permis de conduire sans antidémarreur éthylométrique :

1-  Vous avez soufflé entre 80 mg et 159 ml par 100 ml de sang

2- Vous avez soufflé en haut de 160 mg d’alcool/100 ml de sang

3- Vous avez refuser de soufflé ou omission d’obtempérer.

Appelez un de nos  Avocats au 514-990-3430 pour en savoir plus sur la façon de réussir cette évaluation sommaire.

A lire aussi :

Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool

Comment bien se préparer à l’évaluation sommaire de la SAAQ

L’évaluation sommaire et l’évaluation complète de la SAAQ

Légalisation du cannabis, les changements

Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150 g de cannabis séché dans une résidence et 30 g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de certains endroits déterminés dans la Loi encadrant le cannabis. 

Il est également permis, sauf au Québec, de cultiver quatre plans de cannabis par maison d’habitation.

Ce qui demeure interdit au Québec :

– Vendre du cannabis (sauf pour la SQDC)

– Cultiver son propre cannabis 

– Donner ou vendre du cannabis à des mineurs

– Conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis

Une autre nouveauté dans cette loi est la notion de contravention. Pour certaines infractions énumérées dans la Loi encadrant le cannabis, il est désormais possible pour un agent de la paix de donner une contravention plutôt que de passer par le processus judiciaire.

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Vous devez faire une demande afin d’obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise dans les situations suivantes :

• Vous en faites la culture (vous faites pousser des produits du cannabis)
• Vous en faites la production (vous produisez des produits du cannabis)
• Vous en faites l’emballage (vous emballez des produits du cannabis)

Vous n’avez pas à faire une demande pour une licence si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada pour votre usage personnel conformément à la Loi sur le cannabis
• Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada conformément à la Loi sur le cannabis à des fins médicales personnelles
• Vous êtes un particulier, vous produisez des produits du cannabis au Canada et vous êtes une personne désignée autorisée à produire des produits du cannabis au Canada aux fins médicales d’un autre particulier, conformément à la Loi sur le cannabis
• Vous êtes un producteur de chanvre industriel et vous produisez des sous-produits du chanvre industriel 

Sachez également que même si vous avez une licence de Santé Canada, vous devez faire une demande de licence de cannabis auprès de l’ARC à des fins médicales et non-médicales (récréatives).

Si vous emballez des produits du cannabis, vous devez également vous inscrire au régime d’estampillage des produits du cannabis avant la vente de tous produits du cannabis emballés.

Vous avez besoins de conseils juridiques dans vos démarches appelez un de nos Avocats sans délai, il nous fera plaisir de vous accompagner. 

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Une des plus surprenantes est à l’effet que quiconque conduit un moyen de transport (véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire), alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool et/ou d’une drogue commet un acte criminel s’il a, dans les deux (2) heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang (le fameux 0,08).
Pour pouvoir être acquitté de cette infraction criminelle, l’accusé doit à la fois démontrer à la Cour, les trois (3) conditions suivantes :
Il a consommé l’alcool après avoir cessé de conduire le moyen de transport visé ;
Il n’avait pas de raison de croire, au moment où il a cessé de conduire le moyen de transport visé, qu’il aurait à fournir un échantillon d’haleine ou de sang ;
Sa consommation d’alcool concorde avec son alcoolémie (établie conformément au Code criminel) et avec une alcoolémie inférieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang (0,08).

Voici deux exemples concrets visant à mieux vous faire comprendre cette nouvelle disposition :

EXEMPLE 1 : Il est environ deux heures du matin, vous revenez d’une soirée bien arrosée chez des amis au volant de votre automobile. Sur votre trajet de retour, vous accrochez un véhicule stationné et ne vous arrêtez pas, commettant ainsi un délit de fuite.
Un voisin, qui a vu toute la scène, prend en note votre plaque d’immatriculation et contacte la centrale 911 pour rapporter l’accident. Il leur donne une description physique de vous et mentionne que vous êtes seul dans le véhicule. En consultant le CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec) à l’aide de votre numéro de plaque d’immatriculation, les policiers trouvent facilement votre adresse.
Ils cognent à la porte de votre domicile alors que vous venez de vous verser un scotch sur glace. Ils vous informent que vous êtes suspecté d’avoir commis un délit de fuite, vous font part de vos droits et constatent des symptômes évidents d’ébriété (haleine d’alcool, yeux rouges et vitreux, langage lent et pâteux, coordination motrice altérée, etc.).

En vertu de cette nouvelle disposition, ils pourront éventuellement vous mettre en état d’arrestation pour avoir conduit votre véhicule avec les capacités affaiblies dans les deux heures précédentes et vous ordonner de fournir un échantillon d’haleine visant à mesurer votre taux d’alcoolémie l’aide d’un alcootest certifié.
Votre défense échouera sans doute puisque certaines conditions ne seront pas rencontrées :
Oui, vous êtes en train de boire de l’alcool après avoir cessé de conduire alors que les policiers cognent à votre porte ;
Par contre, compte tenu du délit de fuite, vous aviez une raison de croire qu’un échantillon d’haleine pourrait éventuellement vous être demandé ;Votre taux d’alcoolémie mesuré l’aide de l’alcootest certifié démontrera un taux d’alcoolémie qui va bien au-delà d’un seul scotch sur glace à peine entamé.

EXEMPLE 2 : Il est environ deux heures du matin, vous revenez d’une soirée au cours de laquelle vous avez gardé vos trois neveux. Ils ont fait les 400 coups et vous ont fait courir toute la soirée.
Aucun incident qui sorte de l’ordinaire ne se produit sur la route alors que vous êtes au volant de votre voiture.
Alors que vous vous enlignez dans votre entrée de garage, vous heurtez le banc de neige d’un des deux côtés de l’allée et vous devez vous reprendre à deux fois pour bien vous stationner.
Votre voisin, qui a vu toute la scène, croit que vous avez conduit avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue et contacte la centrale 911 pour rapporter l’incident.
Les policiers cognent à votre porte alors que vous venez de terminer un deuxième scotch sur glace, bu d’un trait, pour vous remettre un peu de votre soirée éprouvante.
Si, malheureusement vos explications ne viennent pas à bout des policiers et qu’ils voient des symptômes d’ébriété où il n’y en a pas (la fatigue entraîne des symptômes semblables et votre haleine sent l’alcool), il est possible qu’ils vous ordonnent de les suivre au poste pour fournir un échantillon d’haleine à l’aide de l’alcootest certifié.

Vous aurez une défense à faire valoir :
Vous n’avez consommé de l’alcool qu’après avoir cessé de conduire votre véhicule ;
Vous n’aviez aucune raison de croire, au moment où vous avez cessé de conduire votre véhicule, que vous pourriez avoir à fournir un échantillon d’haleine. Vous avez seulement accroché un banc de neige devant chez vous.
Votre alcoolémie mesurée au poste de police à l’aide de l’alcootest certifié concordera avec votre consommation d’alcool réelle (en effet, il est possible d’établir avec assez de précision l’alcoolémie d’une personne en calculant : l’heure des consommations, le nombre de millilitres d’alcool ingurgités, le pourcentage d’alcool de l’alcool consommé et le taux moyen d’élimination de l’alcool dans le sang).

Communiquez avec nos avocats en droit criminel et pénal afin d’avoir plus d’informations. 514 990-3430

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Le 3 septembre 2019, la Cour Supérieure du Québec a invalidée les articles 5 et 10 de la loi provinciale encadrant le cannabis. L’article 5 de cette loi interdisait la possession d’une plante de cannabis tandis que l’article 10 interdisait la culture du cannabis à des fins personnelles.

La Cour estime que le Québec ne peut modifier le droit criminel qui est de compétence fédérale afin d’interdire la production de la plante qui est désormais légale au Canada. La compétence du Québec en santé ne peut donc être invoqué afin d’interdire la production du cannabis pour des fins personnelles. 

L’invalidation des deux articles québécois font en sorte que la loi fédérale s’appliquera jusqu’à ce que le gouvernement québécois propose de nouvelles balise ou conteste la décision de la Cour supérieure. Le régime légal devient donc celui de la loi canadienne qui permet la production de jusqu’à quatre (4) plants de cannabis pour la consommation personnelle.

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Si vous êtes convoqué par la Commission des transports du Québec pour la vérification de votre comportement en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou en tant que conducteur de véhicules lourds, nous pouvons vous aider. 

Nos avocats spécialisés dans le domaine sauront vous offrir la préparation nécessaire à l’audience devant la Commission des transports du Québec. Également, ils vous accompagneront afin de faire les représentations devant le commissaire chargé de l’étude de votre dossier. Cette assistance de la part de nos avocats, maximisera vos chances de maintenir une cote de sécurité au niveau « satisfaisant » et de conserver votre privilège de conduire des véhicules lourds. 

Nous savons que ces audiences sont importantes puis qu’elles vous permettent d’exercer votre profession.

N’attendez pas qu’il soit trop tard, contactez-nous.

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Heures d’ouverture
Du Lundi au Vendredi : 9h00–17h00
Urgences : 7 jours 24/24

• Un acquittement ou un arrêt des procédures;
• Un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel; 
• Une accusation rejetée ou retirée; 
• Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle; 
• Dossier non-judiciarisé. 

Certains délais sont à respecter dépendamment de votre situation.

Nos avocats se chargeront de mettre un terme définitif à vos soucis juridiques dans ces cas particuliers.

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Toutes les demandes de récupération de documents de la cour sont complétées par nos avocats spécialisés dans le domaine.

Appelez-nous immédiatement au 514-990-3430 !

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Bien que la défense de minimis non curat lex doit être appliquée
avec prudence,le tribunal est convaincu que la justice ne serait pas bien servie si,
dans ces circonstances, le défendeur devait être reconnu coupable. Il s’agit
d’une irrégularité insignifiante commise durant un instant et non d’une transgression
volontaire et manifeste de la loi. En d’autres termes, le geste reproché est «
tellement minime qu’il ne peut à lui seul justifier une déclaration de culpabilité »

Voir Jugement: Ville de Sainte Catherine c. El-Kheir

Me Marc-André Dufort LL.B.

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Depuis décembre 2014, le gouvernement, par le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a décriminalisé l’acte, mais a criminalisé l’achat de ce service.

Ceci fait suite à un jugement de la Cour Suprême de Canada qui donnait un délai d’un an au gouvernement en place pour mettre de l’avant des modifications législatives qui garantiraient une plus grande sécurité aux travailleuses du sexe.

Nouveautés du projet de loi sur la prostitution

• En vertu de l’article 286.1 Code criminel, il est interdit, en tout lieu, d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution ou de communiquer à cette fin.

• En vertu de l’article 286.4 Code criminel, il est interdit de faire sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution.

• En vertu de l’article 286.2 Code criminel, il est interdit d’obtenir un avantage matériel, notamment pécuniaire, qui provient ou a été obtenu de la perpétration de l’infraction relative à l’achat de services sexuels.

• En vertu de l’article 286.3 Code criminel, il est interdit d’amener une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter l’infraction d’obtention de services sexuels moyennant rétribution, recruter, détenir, cacher ou héberger une personne qui offre ou rend des services sexuels moyennant rétribution, ou exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.

Dans tous les cas, les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution bénéficient d’une immunité en matière de poursuites à l’égard de la perpétration de ces infractions, lorsque le seul avantage reçu provient de la vente de leurs propres services sexuels.

Controverse liée au projet de loi sur la prostitution

Ce projet de loi ne fait pas l’unanimité, certains experts et groupes de pression représentant les travailleuses du sexe prévoient déjà demander des amendements considérant que ce projet de loi poussera les travailleurs et travailleuses du sexe vers la rue.

Si vous faites face à des accusations reliées à la prostitution.  Contactez-nous sans tarder au 514-990-3430.

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Si un jugement a été rendu contre vous et que vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge (que ce soit au niveau du verdict de culpabilité ou de la sentence prononcée), il est possible d’appeler de la condamnation ou de la sentence. 

Toutefois, votre avis d’appel doit être déposé à la Cour dans les 30 jours de la décision.

Dans certaines circonstances particulières, ce délai peut toutefois être prolongé sur permission d’un juge.

ATTENTION : Pour les dossiers pénaux, si un jugement a été rendu par défaut contre vous, donc sans possibilité de faire valoir votre défense, vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement, si vous pouvez démontrer que vous avez été diligent. 

Dans ce cas, le délai est de 15 jours à partir de la connaissance du jugement rendu contre vous.

Raisons pour faire appel d’un jugement ?

Un appel est permis lorsque de nouveaux éléments de preuve qui auraient pu changer le cours des choses sont découverts après le prononcé du jugement ou si une erreur de droit s’est produite au cours du procès. 

D’autres possibilités comme une mauvaise interprétation des faits ou une mauvaise application de la loi peuvent aussi vous ouvrir la voie à une révision en appel.

Et si la période d’appel  est dépassée ?

Si le délai pour l’avis d’appel n’est pas respecté, la décision sera finale et les conséquences vous seront imposées, à moins qu’une prorogation de délai vous soit accordée. Contactez-nous pour avoir davantage d’information sur la possibilité d’une prorogation de délai si le délai d’appel est expiré.

Que faire pour aller en appel d’un jugement ?

Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une révision de votre jugement en appel, veuillez rapidement contacter nous au 514-990-3430 et un de nos avocats se fera un plaisir de répondre à toutes vos interrogations lors d’une rencontre.

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Article 264 du Code Criminel

Qu’est que le harcèlement criminel ?

Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou avoir des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente harcelée ou qu’elle ait peur pour sa sécurité ou pour celle d’une de ses connaissances. 

Le fait de suivre une personne ou de tenter à multiples reprises d’entrer en contact avec cette dernière, et ce, même par l’entremise d’une autre personne peut constituer du harcèlement criminel. Toutefois, selon la gravité de l’acte, il peut suffire d’un seul geste pour qu’une telle accusation soit portée contre vous.

Sanctions liées au harcèlement criminel:

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 10 ans.

Comment se défendre contre une accusation de harcèlement criminel ?

Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement.  Nos clients  ont l’avantage de pouvoir obtenir les résultats désirés lors des négociations, tel qu’une absolution inconditionnelle.

Appelez-nous au 514-990-3430 pour recevoir des conseils pertinents sur votre situation.

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Accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénal pour adolescents

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Les sanctions extrajudiciaires

Afin de considérer le jeune âge des contrevenants et dans un esprit de réinsertion sociale, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents privilégie les avertissements et les mesures extrajudiciaires lorsqu’elles suffisent à faire répondre les jeunes contrevenants de leurs actes et lorsque les conditions pour leur application sont rencontrées. 

Suite à la réception du dossier, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut, avant la comparution ou pendant les procédures devant la cour, transférer le dossier à un délégué à la jeunesse. Ce dernier décidera si le jeune est admissible ou non aux sanctions extrajudiciaires. Différentes sanctions peuvent être demandées. Tel que, le versement d’un don à un organisme de charité, des travaux communautaires, une lettre d’excuses, etc. 

Une fois que les sanctions imposées auront été accomplies avec succès, les accusations seront rejetées.

Comparaison avec le système de justice pour adultes !

Le système de justice pénal pour adolescents est fondé sur un principe de culpabilité morale moins élevée que le système de justice pour adultes et prône la réadaptation, la réinsertion, de même que le renforcement des valeurs sociales des jeunes délinquants. 

C’est pourquoi, les parents doivent être informés des procédures intentées et être présents à la Cour lors des différentes étapes. Malgré ces différences, les adolescents jouissent de droits et libertés similaires à ceux octroyés aux adultes, tel que le droit au silence, le droit d’être représenté par avocat et de se faire entendre. Les adolescents sont également soumis à la Loi sur l’identification des criminels.

Défense contre une accusation en vertu de la LSJPA

Bien que, généralement, les conséquences d’une déclaration de culpabilité devant un tribunal pour adolescents soient moins lourdes que celles découlant d’une déclaration de culpabilité aux adultes, celle-ci entraîne néanmoins l’imposition d’un dossier judiciaire et parfois, de mesures coercitives. 

Cela peut avoir des répercussions sur l’adolescent, devenu adulte, qui commet une infraction criminelle puisque les « accusations jeunesse » restent dans les systèmes d’informations policières. Dans certains cas graves, l’adolescent peut se voir imposer une peine applicable aux adultes. Ces dossiers sont alors réputés être des condamnations aux fins de l’application de la Loi sur le casier judiciaire. 

Ne laissez pas votre avenir être entaché, il est important d’être accompagné par un avocat compétent qui mettra vos intérêts et vos droits en première ligne.

Nos avocats criminalistes seront présents pour vous à travers ce processus et pour trouver la solution adéquate à votre situation. Appelez-nous au 514-990-3430.

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Votre casier judiciaire comporte les infractions criminelles pour lesquelles vous avez été déclaré coupable. Il est important de savoir que votre casier judiciaire est public et que celui-ci peut avoir un impact significatif sur différents aspects de votre vie, notamment votre employabilité. Pour cette raison, vous devriez, dès que vous êtes éligible à le faire, obtenir la suspension de votre casier judiciaire, communément appelée une « demande de pardon ». 

La suspension de votre casier judiciaire vous permet de tourner définitivement la page sur votre passé, mais elle vous permet également d’améliorer votre qualité de vie future. Que ce soit pour voyager en toute quiétude, pour postuler sur un nouvel emploi, pour diminuer vos frais d’assurances, pour travailler à l’étranger ou pour occuper certaines charges bénévoles, la suspension de votre casier judiciaire est un atout majeur dans le nouveau parcours de vie que vous souhaitez entamer. 

Notre équipe se spécialise dans les demandes de suspension de casier judiciaire. Vous éviterez ainsi que des erreurs se glissent dans votre demande et que celle-ci soit refusée. Notre équipe vous accompagnera tout au long des démarches administratives requises et assurera un suivi afin que vous puissiez obtenir le plus rapidement possible la tranquillité d’esprit que vous méritez!  

Pour plus d’information, contactez nous maintenant: 514-990-3430

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Le méfait est prévu à l’art. 430 Code criminel

Qu’est-ce qu’un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusée de méfait. 

Aussi, une personne qui empêche une autre personne d’utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait :

Si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ?

Si vous êtes accusé de méfait, veuillez nous contacter afin que nous puissions évaluer, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense. 

En effet, il est possible d’invoquer la défense de justification, d’excuse légale et d’apparence de droit. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !

Qu’est que le vol ?

Le vol est prévu à l’article 322 Code criminel

Selon le Code Criminel, il s’agit du fait de prendre une chose dans laquelle on n’a aucun droit, avec l’intention d’en priver la personne qui, elle, a un intérêt dans cette chose.

Sanctions pour vol à l’étalage :

Si vous êtes déclaré coupable de cette infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans si la valeur de l’objet volé est supérieure à 5 000$. 

Si la valeur est inférieure à 5 000$, la peine d’emprisonnement maximale est de 2 ans.

Il faut noter que c’est principalement la valeur du bien volé qui influencera la sentence.

Qu’est-ce que le vol qualifié ?

On dira qu’un vol est qualifié si une personne utilise la force ou menace de l’utiliser lorsque le vol est commis.

Sanctions pour vol qualifié :

Si vous êtes reconnu coupable d’une telle accusation, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à perpétuité et il est important de mentionner que cette infraction ne peut donner ouverture à l’emprisonnement avec sursis.

Il faut également noter que si une arme a été utilisée lors de l’infraction, la peine sera plus sévère.

Qu’est que le recel ?

Finalement, une personne sera accusée de recel si elle a en sa possession un bien qui a été obtenu illégalement.

Sanctions pour recel

Si vous êtes reconnus coupable de recel, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

Défense possible pour vol, vol qualifié ou recel

Il faut noter que, bien représenté et selon les circonstances, une absolution inconditionnelle pourrait être possible, voir même un acquittement.

Chaque dossier étant différent, nos avocats évalueront en détails, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense.

Contactez-nous immédiatement au 514-990-3430 pour entreprendre le processus de votre défense.

La fraude est prévue à l’art.380 Code criminel

Qu’est-ce qu’une fraude ?

Selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l’accomplissement d’un service pourrait être accusée de fraude. Il s’agit, en d’autres termes, d’exposer par des moyens malhonnêtes une personne à un risque de préjudice économique

Sanctions pour fraude :

Si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans. 

Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d’un million de dollars, une peine d’emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Chaque cas est un cas d’espèce et la sentence varie selon les circonstances et le montant de la fraude.

Comment se défendre contre une accusation de fraude ?

Si vous êtes accusé de fraude, contactez-nous afin que nous puissions évaluer, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. 

Contactez-nous sans tarder au 514-990-3430 !

Qu’est-ce que l’évaluation sommaire de la SAAQ ?

Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour une période de 90 jours. Pendant cette suspension, il est possible qu’elle vous oblige à vous soumettre à une évaluation sommaire du risque de récidive. Le défaut de se présenter à cette évaluation ou un résultat non-favorable à cette évaluation entraînera automatiquement une prolongation de votre suspension de permis de conduire.

Recevoir une évaluation sommaire non-favorable

Dans le cas où l’évaluation sommaire s’avère non-favorable, vous devrez passer une deuxième évaluation : l’évaluation complète du risque de récidive. Celle-ci entraîne de lourdes conséquences financières et peut aussi entraîner une prolongation de la suspension déjà en place.

Comment se préparer pour l’évaluation sommaire de la SAAQ ?

N’attendez pas d’échouer votre évaluation sommaire! Communiquer avec nous  afin de vous préparer adéquatement à subir cette évaluation. Avec une telle préparation, vous vous éviterez bien des soucis.

Faire appel d’une évaluation sommaire non-favorable

Advenant une décision non-favorable à votre évaluation sommaire, vous disposez d’un court délai pour aller en appel de cette décision.

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VOIR AUSSI :  L’évaluation sommaire et l’évaluation complète de la SAAQ

Le fait de transmettre une menace à une autre personne, par quelque moyen que ce soit, est une infraction. Il doit s’agir d’une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire un bien ou de blesser ou tuer un animal.

Finalement, une personne qui sera reconnue coupable de menaces de mort ou de menace de cause des lésions corporelles pourrait faire face à une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans.

Défense contre une accusation de menace

Nos avocats possèdent l’expertise requise pour vous conseiller sur les meilleures options à prendre dans votre dossier.

Différents moyens de défense pourraient s’appliquer selon votre dossier afin d’obtenir un acquittement ou la meilleure peine possible selon les circonstances propres à votre dossier. 

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Appelez-nous au 514 990-3430 pour recevoir notre aide et nos conseils sur votre situation.

Qu’est-ce qu’un voie de fait ?

Si une personne utilise ou tente d’utiliser la force contre une autre personne qui n’a pas donné son consentement, elle pourrait être accusée de voies de fait selon le Code Criminel. La peine sera différente selon la gravité des blessures de la personne et les circonstances. Par exemple, un voie de fait commis à l’aide d’une arme entrainera une peine plus sévère qu’un voie de fait commis à l’aide d’une claque ou d’un coup de poing.

Le voie de fait simple art. 265 Code criminel

On dira qu’un voie de fait est simple, lorsque la victime n’a aucune marque sur le corps. 

Si vous êtes reconnu coupable de voies de fait simple, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans.

Le voie de fait armé ou entraînant des lésions corporelles art. 267 Code criminel

On retrouve aussi une autre catégorie qui est le voie de fait armé ou avec lésions corporelles. 

Il faut noter que tout objet peut être considéré comme étant une arme. 

Aussi, il faut comprendre qu’une lésion corporelle peut être une blessure mineure et d’une très courte durée. Par contre, cette blessure doit nuire au bien-être de la victime. Par exemple, avoir une jambe cassée sera considéré comme une lésion. Si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 10 ans.

Le voie de fait grave art. 268 Code criminel

Aussi, il y a le voie de fait grave. Pour qu’on le qualifie ainsi, la victime doit avoir subi des blessures qui l’ont mutilée, défigurée ou qui ont mis sa vie en danger. Les blessures de la victime seront donc très graves. 

Si vous êtes déclaré coupable de cette infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 14 ans.

Défense contre une accusation de voie de fait 

Nos avocats ont l’expertise afin de vous conseiller sur les meilleures options à prendre dans votre dossier.

Appelez-nous au 514 990-3430 pour recevoir des conseils éclairés sur votre situation

(Pour le cannabis, vous devez maintenant vous référer à la Loi encadrant le cannabis)

Articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

En vertu de cette Loi, le fait de détenir des stupéfiants est totalement illégal, sauf sous prescription validement obtenue. Il est également interdit de vendre des stupéfiants.

Il est important de savoir que les peines sont très différentes dépendamment de la substance et de la quantité saisie.

Sanctions pour possession de stupéfiants

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 7 ans.

Que faire en cas d’accusation pour possession de stupéfiants ?

Il faut savoir qu’il existe certains moyens de défense pour ce type d’accusations, il est important qu’un bon avocat prenne le soin d’évaluer votre dossier.

Selon les circonstances de votre dossier, vous pourriez obtenir une absolution inconditionnelle ou même un acquittement.

Il est donc important de compter sur l’aide et l’expertise de nos avocats. Lors d’une première rencontre, nous vous aiderons à évaluer tous les aspects de votre cause.

Contactez nos avocats au 514 990-3430 dès maintenant pour mettre toutes les chances de votre côté !