Producción o cultivo de estupefacientes
¡Producción o cultivo de estupefacientes! Legalización del cannabis, los cambios Ahora está permitido tener en posesión 150 g de cannabis seco en una residencia y 30 g de cannabis seco en un lugar público, con excepción de ciertos lugares determinados…
¿Fue arrestado por conducir con capacidades disminuidas?
¿Fuiste arrestado por conducir con capacidades disminuidas por alcohol o drogas? En estos tres casos, deberás aprobar una evaluación sumaria ante la SAAQ, para eventualmente recuperar un permiso de conducir sin antiarranque etilométrico: 1- Soplaste entre 80 mg y 159…
CUSTODIA Y CONTROL DE UN VEHÍCULO
¡Lo que debe saber sobre la Guarda y Control de un vehículo! ¡Atención! Contrario a lo que muchas personas piensan, el Código Penal no solo prohíbe conducir un vehículo mientras sus capacidades están disminuidas por el alcohol y/o las drogas,…
Cannabis: Aumento de la edad legal de 18 a 21 años a partir del 1 de enero de 2020
Cannabis: Aumento de la edad legal de 18 a 21 años desde el 1 de enero de 2020 Las modificaciones y adiciones previstas en esta ley se refieren principalmente a: Uso de cannabis en lugares públicos Ahora está prohibido fumar…
Consecuencias de una Conducta Peligrosa en lo Penal
La Conducción Peligrosa en lo Penal : Una persona puede ser declarada culpable de conducción peligrosa si conduce un vehículo motorizado de una manera peligrosa para el público considerando las circunstancias. La conducción debe ser objetivamente peligrosa, es decir que…
Conducción con capacidades disminuidas por alcohol y/o droga: Tribunal VS SAAQ
Conducción con capacidades disminuidas por alcohol y/o drogas: Tribunal VS SAAQ En materia de conducción con capacidades disminuidas por alcohol y/o drogas, es primordial gestionar tanto su expediente criminal ante la Corte como su expediente de conducción ante la Société…
Alcohol al volante: ¿antiarranque de por vida después de dos condenas?
Conducción bajo efectos del alcohol: antiarranque de por vida después de dos condenas Quebec ha endurecido sus reglas respecto a la conducción con capacidades disminuidas. Desde el 25 de noviembre de 2019, un conductor culpable de una segunda infracción por…
Consecuencia de la negativa a soplar en el alcoholímetro ADA
La negativa u omisión de cumplir con una orden de proporcionar una muestra de aliento en un dispositivo de detección aprobado (ADA) Sanción en caso de reincidencia: ¡ENCARCELAMIENTO Y BLOQUEADOR DE ENCENDIDO ALCOHÓLICO DE POR VIDA! Un agente de paz…
Negociaciones o retiro de las acusaciones
Un paso muy importante en todo expediente penal es la negociación de declaración de culpabilidad. Es en este momento que su abogado se comunica con el fiscal en vista de encontrar un acuerdo con este último que sería ventajoso para…
Evitar un antecedente penal con una absolución
Una persona que se declara culpable o es declarada culpable de una infracción para la cual la ley no prescribe una pena mínima o que no es punible con prisión de catorce años o prisión de por vida puede beneficiarse…
La evaluación sumaria y la evaluación completa de la SAAQ PERRCA
Evaluación sumaria y evaluación completa de la SAAQ (PERRCA) Después de una detención por conducción con capacidades disminuidas por alcohol y/o drogas, la SAAQ puede exigir su participación en el Programa de Evaluación y Reducción del Riesgo de Conducción con…
Éviter un casier Judiciaire avec une Absolution
Une personne qui plaide coupable ou qui est reconnue coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut bénéficier d’une…
Négociations ou retrait des accusations
Une étape très importante dans tout dossier criminel est la négociation de plaidoyer. C’est à ce moment que votre avocat contacte le procureur de la poursuite en vue de trouver une entente avec ce dernier qui serait avantageuse pour vous….
Conséquence d’un refus de souffler dans l’éthylomètre ADA
Le refus ou l’omission d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé (ADA) Sanction en cas de récidive: EMPRISONNEMENT ET ANTIDÉMAREUR ÉTHYLOMÉTRIQUE À VIE ! Un agent de la paix qui a en…
Alcool au volant: antidémarreur à vie après deux condamnations ?
Alcool au volant: antidémarreur à vie après deux condamnations ? Québec a resserré ses règles concernant la conduite avec facultés affaiblies. Depuis le 25 novembre 2019, un conducteur coupable d’une deuxième infraction en matière de conduite avec facultés affaiblies se…
Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue : Tribunal VS SAAQ
Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue : Tribunal VS SAAQ En matière de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, il est primordial de gérer à la fois son dossier criminel, devant la…
Conséquences d’une Conduite Dangereuse au Criminel
La Conduite dangereuse au Criminel : Un individu peut être reconnu coupable de conduite dangereuse s’il conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public eu égard aux circonstances. La conduite doit être objectivement dangereuse, c’est-à-dire qu’on doit…
L’évaluation sommaire et l’évaluation complète de la SAAQ PERRCA
Évaluation sommaire et l’évaluation complète de la SAAQ ( PERRCA ) Suite à une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, la SAAQ peut exiger votre participation au Programme d’évaluation et de réduction du risque…
Cannabis : Hausse de l’âge légal de 18 à 21 ans depuis le 1er janvier 2020
Cannabis : Hausse de l’âge légal de 18 à 21 ans depuis le 1er janvier 2020 Les modifications et ajouts prévus à cette loi portent principalement sur : Usage du cannabis dans les lieux publics Il est désormais interdit de fumer…
GARDE ET CONTRÔLE D’UN VÉHICULE
Ce qu’il faut savoir sur la Garde et Contrôle d’un véhicule ! Attention !!! Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, le Code criminel n’interdit pas seulement de conduire un véhicule alors que vos capacités sont affaiblies par l’alcool…
Vous avez été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies ?
Vous avez été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies Alcools ou Drugs ? Dans ces trois cas, vous aurez à réussir une évaluation sommaire auprès de la SAAQ, pour éventuellement récupérer un permis de conduire sans antidémarreur éthylométrique :…
Production ou culture de stupéfiants
Production ou culture de stupéfiants ! Légalisation du cannabis, les changements Il est dorénavant permis d’avoir en sa possession 150 g de cannabis séché dans une résidence et 30 g de cannabis séché dans un lieu public, à l’exception de…
Comment faire une demande de licence pour production de Cannabis au Québec ?
Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis Vous devez faire une demande afin d’obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise dans les situations suivantes : Vous en faites la culture (vous faites…
Capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue quoi faire !
En matière de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, plusieurs modifications au Code criminel sont entrées en vigueur en décembre 2018. Une des plus surprenantes est à l’effet que quiconque conduit un moyen de transport (véhicule…
Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure
Cannabis : Certains articles de la Loi québécoise invalidé par la Cour supérieure Le 3 septembre 2019, la Cour Supérieure du Québec a invalidée les articles 5 et 10 de la loi provinciale encadrant le cannabis. L’article 5 de cette…
Commission des transports du Québec pour propriétaire ou exploitant de véhicules lourds PEVL-CVL
Audience devant la Commission des transports du Québec CTQ Si vous êtes convoqué par la Commission des transports du Québec pour la vérification de votre comportement en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou en tant que conducteur…
Destruction d’empreintes & demande de non-communication
La destruction des empreintes digitales et la demande de non-communication de renseignements contenus au registre et relevés informatisés en matière criminelle sont deux étapes importantes à compléter dans les cas suivants : Un acquittement ou un arrêt des procédures; Un…
Récupération de documents de la cour
Si vous avez été trouvé coupable d’une ou des infractions criminelles ou même d’une ou des infractions pénales, nous offrons un service de récupération de documents de la cour qui vous évitera les déplacements et les formulaires à remplir. Toutes…
Acquittement GPS au volant art. 443.1 Csr
Très bonne décision récente du Juge Sylvain Dorais qui acquitte le défendeur d’avoir contrevenu à l’article 443.1 Csr. Le défendeur consultait l’écran du GPS qui était tenu en main par sa conjointe: Bien que la défense de minimis non curat…
Projet de loi sur la prostitution
Projet de loi sur la prostitution Depuis décembre 2014, le gouvernement, par le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a décriminalisé l’acte, mais a criminalisé l’achat de ce service. Ceci…