absolution inconditionnelle – Votre Défense / Your Defence https://votredefense.com Droit Criminel et Pénal / Criminal and Penal Law Wed, 10 Jul 2024 14:49:59 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://votredefense.com/wp-content/uploads/2024/01/cropped-votre-defense-1-32x32.png absolution inconditionnelle – Votre Défense / Your Defence https://votredefense.com 32 32 Éviter un casier Judiciaire avec une Absolution https://votredefense.com/evitez-un-casier-judiciaire-absolution/ Tue, 02 Jul 2024 13:20:47 +0000 https://votredefense.com/?p=1408 Une personne qui plaide coupable ou qui est reconnue coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut bénéficier d’une absolution.

L’absolution n’est pas automatique et le tribunal doit déterminer qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public avant de prononcer une absolution. L’absolution peut être inconditionnelle ou conditionnelle. Une personne qui se voit accorder une absolution est réputée ne pas avoir été condamnée et n’a donc pas de casier judiciaire.

Il est primordial de bien présenter sa situation au tribunal afin de bénéficier d’une absolution et un avocat est en mesure de conseiller et de vous représenter. Un casier judiciaires est susceptible d’occasionner des conséquences néfastes dans plusieurs domaines de votre vie.

Un casier judiciaire résultant d’une condamnation en matière criminelle rend la recherche d’emplois beaucoup plus difficile. Par ailleurs, un casier judiciaire peut constituer un empêchement à la poursuite d’un emploi. Une personne peut notamment être congédiée lorsque l’infraction a un lien avec l’emploi.

Un casier judicaire peut également limiter la capacité d’un individu à voyager dans un autre pays ainsi qu’à assurer sa résidence et son véhicule. Un propriétaire peut également refuser de louer un logement à une personne qui a un casier judiciaire et il ne s’agit pas d’un motif de discriminations reconnu par la loi.

Voici quels exemples d’infractions pour lesquelles il est possible d’obtenir une absolution :

  • Voies de fait
  • Agression armée
  • Proférer des menaces
  • Voyeurisme
  • Publication non consensuelle d’une image intime
  • Action indécente
  • Troubler la paix
  • Intrusion de nuit
  • Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
  • Harcèlement criminel
  • Voies de fait contre un agent de la paix
  • Agression sexuelle
  • Conduite dangereuse
  • Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
  • Vol
  • Possession de drogue

Il faut noter que, bien représenté et selon les circonstances, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pourrait être possible, voir même un acquittement.

Chaque dossier étant différent, nos avocats évalueront en détails, dans le cadre d’une première rencontre, vos chances et stratégies de défense.

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